Conditions Generales De Vente

1. Acceptation de la commande et application de nos conditions générales.
1.1 Toute commande qui nous parvient directement ou indirectement par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, n’est acceptée qu’après notre confirmation écrite. Sauf clause contraire explicite mentionnée dans le contrat, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales.
1.2 Si certaines clauses du contrat ne sont pas respectées, les autres dispositions seront néanmoins toujours applicables.

2. Nature de la vente
Nos ventes s’effectuent contre paiement au comptant.

3. Paiement
3.1 Sauf convention contraire, le paiement s’effectue à notre siège social. Il s’opère en espèces,par chèque ou au comptant sans discompte, au plus tard au moment de la livraison des marchandises.
3.2 Les factures qui ne sont pas payées dans un délai de huit jours à compter de leur échéance, induisent de plein droit et sans constitution en demeure l’exigibilité d’un intérêt de 12% par mois. Ensuite, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité équivalente à 10%, avec un minimum de 25 euro.
3.3 Le fait que l’acquéreur accepte les effets commerciaux ou signe lors de la commande ou ultérieurement, n’entraîne pas de novation, ni aucune modification ou divergence par rapport aux conditions générales de vente.
3.4 Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde dû des autres factures, particulièrement celles arrivées à échéance, exigibles immédiatement et de plein droit.
3.5 De même, si le paiement est effectué en retard, intégralement ou partiellement, les intérêts et amendes précitées seront également exigibles.
3.6 Tous les frais liés à l’encaissement par voie judiciaire, y compris les honoraires, seront à charge de l’acquéreur.

4. Prix
4.1 Nos prix incluent la TVA , sauf mentionné autrement.
4.2 Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix.

5. Livraison
5.1 La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par l’acquéreur.
5.2 Les délais de livraison prévus sont mentionnés à titre indicatif seulement et peuvent être modifiés ultérieurement par nos soins.
5.3 L’acquéreur ne peut prétendre à une indemnité en cas d’éventuelle livraison tardive.
5.4 Si l’acquéreur annule une commande, même après le délai de livraison prévu , il sera redevable de dommages-intérêts de 20% sur le prix convenu.
5.5 Si l’acquéreur doit lui-même récupérer les marchandises et omet de le faire, il pourra être contraint de payer des frais de garde. En attendant, l’acquéreur porte le risque.

6. Adaptation de la commande.
Les caractéristiques, les dimensions et autres détails contenus dans les catalogues, la documentation et les offres, ont uniquement une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes les modifications que nous estimons nécessaires, même après réception de la commande, sans pour autant agir au niveau des caractéristiques fondamentales de la marchandise.

7. Ventes conclues hors de la société de VCD nv Devroede.
7.1 Lorsque la vente est conclue au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ou d’un consommateur tiers; pendant une visite extérieure organisée par nous ou pour nous: lors de salons, de foires et d’expositions, à condition que dans cette hypothèse, le paiement ne soit pas au comptant et qu’il excède 200 euro, la vente n’est considérée comme accomplie qu’à partir du 7ème jour ouvrable à compter du jour qui suit la signature de l’accord.
7.2 Pendant ce délai de réflexion, l’acquéreur a le droit de nous informer par courrier recommandé qu’il renonce à la vente.
7.3 Nous nous réservons le droit de demander à l’acquéreur un acompte dans le cas où l’accord serait intervenu sur une foire, un salon ou une exposition.

8. Transport.
8.1 Les marchandises sont transportées au risque de l’acquéreur.
8.2 Tout déplacement supplémentaire nécessaire en raison de l’absence lors de la première présentation à l’adresse de livraison mentionnée, sera facturé en supplément du montant principal.

9. Garantie, plaintes et responsabilité.
9.1 Les plaintes liées au caractère non-conforme des marchandises livrées doivent être formulées immédiatement après la réception des marchandises.La charge de la preuve de non-conformité est assumée par l’acquéreur. Les plaintes relatives à
un défaut visible des marchandises livrées doivent être formulées immédiatement après la livraison auprès de notre service vente .
9.2 Les marchandises vendues sont garanties contre les vices de conception, de construction
et contre les défauts des matériaux pendant toute la période de la garantie d’usine, soit la garantie établie par le fabricant du produit. Les défauts mentionnés dans les précédents alinéas ne sont pas concernés par cette garantie. VCD nv Devroede n’offre aucune autre garantie que celle mentionnée dans les dispositions de garantie du fabricant des produits, ni explicitement, ni implicitement. Toute garantie relative au caractère vendable ou à l’adéquation d’une certaine application ou d’un certain produit est donc notamment exclue.
Pour ce qui concerne la garantie d’usine nous citons la Loi du 1 septembre 2004 , qui est en vigueur pour les marchandises livrées a partir du 1 janvier 2005 , concernant la protection du consommateur lors de la vente de produit consommable.
Sur base de cette Loi , le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur pour chaque défaut de ressemblance qui existe lors de la livraison de denrées consommables et qui se manifeste endéans les deux années qui suivent la livraison des marchandises.  La garantie est seulement valable pour personne physique ( = nom stipulé sur la facture ) ou sur base de
ticket de caisse , toute société ( = nom sur la facture ) n’entre pas en compte pour la loi consommateur.
9.3 La garantie n’implique en aucun cas que nous portions la responsabilité des dommages
(notamment, mais pas uniquement, les dommages suivants: indemnités pour manque à gagner,
interruptions des activités de l’entreprise, perte d’informations de la société ou autre perte pécuniaire) nés de l’utilisation du produit ou de tout empêchement à l’utilisation du produit, même si nous avons été informés du risque de tel dommage. Dans tous les cas, la responsabilité de VCD nv Devroede sera limitée au montant facturé par nous, conformément aux dispositions de cet accord. Tout droit aux dommages-intérêts sera nul si la contrepartie n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter le dommage ou éviter un dommage supplémentaire et a négligé d’informer VCD nv Devroede de données pertinentes dans ce cadre.
9.4 En cas de responsabilité de VCD Nv Devroede conformément à la loi du 25 février 1991
relative à la responsabilité par rapport aux produits présentant des défauts, nous ne serons jamais responsables sur les sommes supérieures au montant facturé par nous, si le dommage est causé, tant par le défaut au produit, que par la faute de la victime, ou d’une personne dont la victime est responsable.
9.5 La garantie n’est pas valable lorsque le défaut est la conséquence d’une négligence, d’un
manque d’entretien, de la non prise en considération du mode d’emploi, etc.
9.6 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acquéreur doit présenter le produit dans notre point de vente a partir du moment que le problème , qui donne lieu au recours à la garantie , a été constaté.
9.7 Les retours de marchandise, acceptés ou non, ne tiennent pas compte des éventuelles
erreurs au niveau de la livraison.
9.8 VCD nv Devroede veille à ce que les produits satisfassent aux spécifications des
brochures éditées par la société mais celle-ci ne sera pas responsable des éventuelles différences en la matière.

10. Annulation.
Les parties s’accordent explicitement sur le fait que, lorsque l’acquéreur annule la commande,avant ou après la livraison, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire et conventionnelle égale à 20% du prix convenu. Cette disposition est également applicable en cas de dissolution de l’accord agissant en défaveur de l’acquéreur.

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs:Conformément à la loi de Avril 6, 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour suivant la livraison du produit.Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté, comme s’il a été examiné et testé dans notre magasin.L'équipement utilisé, installé, endommagé ou incomplet ne pourra être retourné et /ou crédité.

11. Contestation.
Les éventuelles contestations relatives à la facture doivent être communiquées par courrier recommandé dans les huit jours à compter de la date de facturation. Il faudra toujours préciser la date et le numéro de la facture.

12. Engagement solidaire.
12.1 Lorsque plusieurs acquéreurs concluent ensemble un accord d’achat, ils s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard de VCD nv Devroede.
12.2 La livraison peut intervenir valablement auprès de chacun de ces acquéreurs.
12.3 En signant le bon de commande, chaque souscripteur s’engage solidairement et indivisiblement, indépendamment de son statut, à exécuter le contrat et s’y engage.

13. Force majeure.
Les cas de force majeure, les causes imputables à nos fournisseurs, transporteurs ou aux services postaux, les grèves, les périodes de lock-out, etc. suspendront l’exécution de nos engagements. Par ailleurs, nous pourrons librement opter pour la dissolution de l’accord, sans indemnité, mais prévoirons remboursement des acomptes versés.

14. Réserve de propriété.
Nous conservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’à ce que l’acquéreur ait effectué le paiement de la somme principale, des frais et intérêts. Toutefois, l’acquéreur assume le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des marchandises.

15. Transfert de risque.
Dès la date de livraison, les risques de perte ou d’endommagement imputables à un cas de force majeure seront assumés par l’acquéreur. Avant cette date, il sera uniquement responsable des pertes et dommages éventuels découlant de ses propres actes.

16. Garanties.
Si notre confiance dans la solvabilité de l’acquéreur est mise en doute par des faits d’exécution partielle des termes du contrat par l’acquéreur et/ou par des événements semblables qui remettraient en question ou empêcheraient la bonne exécution des engagements pris par l’acquéreur, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acquéreur les garanties qui s’imposent. Si l’acquéreur refuse de se soumettre à cette condition, nous nous réservons le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été envoyées en partie ou intégralement.Dans cette éventualité, en guise de dédommagement, la somme sera exigible conformément à l’article 3.2 des présentes conditions générales.

17. Droit de rétention.
Les parties s’accordent explicitement sur le fait que toutes les marchandises du donneur d’ordre se trouvant dans les entrepôts et dans les locaux de VCD nv Devroede peuvent être retenues par VCD nv Devroede en guise de garantie supplémentaire de paiement de la main-d’oeuvre redevable pour les marchandises déjà rendues. Les nouvelles marchandises qui nous sont confiées par le donneur d’ordre pour être traitées sont censées être soumises à un seul et unique accord indivisible, même lorsque cet accord est exécuté en plusieurs étapes successives.

18. Tribunaux compétents.
En cas de litige avec VCD nv Devroede, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents